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Article L2411-12
Version en vigueur du 01/05/2008 au 05/07/2008Version en vigueur du 01 mai 2008 au 05 juillet 2008
Modifié par LOI n°2008-89 du 30 janvier 2008 - art. 8
Le licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation, d'un représentant au comité de la société européenne ou d'un représentant au comité de la société coopérative européenne ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.