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Article R716-3-26
Version en vigueur du 08/10/1992 au 26/04/1997Version en vigueur du 08 octobre 1992 au 26 avril 1997
Création Décret n°92-1098 du 2 octobre 1992 - art. 1 () JORF 8 octobre 1992
La composition et le fonctionnement du comité consultatif médical sont régis par les dispositions des articles R. 714-16-29 à R. 714-16-34.
Chaque comité consultatif médical ayant reçu délégation en vertu des dispositions de l'article R. 716-3-14 adresse en fin d'année à la commission médicale d'établissement un bilan de son activité dans les matières faisant l'objet de cette délégation.