Code du travail

Version en vigueur au 27 février 2024

  • Pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail, telles qu'elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail.

    Pour l'application de ces dispositions, les conditions d'exécution du travail comprennent limitativement ce qui a trait :

    1° A la durée du travail ;

    2° Au travail de nuit ;

    3° Au repos hebdomadaire et aux jours fériés ;

    4° A la santé et la sécurité au travail ;

    5° Au travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs.

  • Les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge de l'entreprise de travail temporaire.

    Sauf lorsque cette dernière relève du régime agricole, le suivi médical des salariés est assuré par des services de prévention et de santé au travail faisant l'objet d'un agrément spécifique.

    Lorsque l'entreprise utilisatrice dispose de son propre service de prévention et de santé au travail, les salariés peuvent être suivis par celui-ci, dans le cadre d'une convention conclue avec l'entreprise de travail temporaire.

    Lorsque l'activité exercée par le salarié temporaire nécessite une surveillance médicale renforcée au sens de la réglementation relative à la santé au travail, les obligations correspondantes sont à la charge de l'entreprise utilisatrice.


    Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.

  • Les équipements de protection individuelle sont fournis par l'entreprise utilisatrice.

    Toutefois, certains équipements de protection individuelle personnalisés, définis par convention ou accord collectif de travail, peuvent être fournis par l'entreprise de travail temporaire.

    Les salariés temporaires ne doivent pas supporter la charge financière des équipements de protection individuelle.

  • Les salariés temporaires ont accès, dans l'entreprise utilisatrice, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise, aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives, notamment de restauration, dont peuvent bénéficier ces salariés.

    Lorsque des dépenses supplémentaires incombent au comité social et économique, celles-ci lui sont remboursées suivant des modalités définies au contrat de mise à disposition.

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