Code du travail

Version en vigueur au 22 mai 2024

  • Lorsque l'employeur procède au licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours et qu'il existe un comité social et économique dans l'entreprise, la procédure d'entretien préalable au licenciement ne s'applique pas.

    Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

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