Paragraphe 6 : Responsabilité (Article L2573-23)

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Partie législative (Articles L1111-1 à LO6475-2)
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE (Articles L2111-1 à L2573-12)
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES (Articles L2511-1 à L2573-12)
    - TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER (Articles L2571-1 à L2573-58)
      - CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française (Articles L2573-1 à L2573-58)
        Section 3 : Administration et services communaux (Articles L2573-17 à L2573-37)
        Sous-section 1 : Police (Articles L2573-17 à L2573-23)
        Paragraphe 6 : Responsabilité (Article L2573-23)
        Article L2573-23

Article L2573-23
Version en vigueur du 01/03/2008 au 01/05/2012Version en vigueur du 01 mars 2008 au 01 mai 2012
Modifié par Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 2 () JORF 6 octobre 2007 en vigueur le 1er mars 2008
Les articles L. 2216-1 à L. 2216-3 sont applicables aux communes de la Polynésie française.

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