Paragraphe 2 : Les sections (Article R212-5) - Légifrance

Code des juridictions financières

Version en vigueur au 16/04/2000Version en vigueur au 16 avril 2000

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Partie réglementaire (Articles R112-2 à D340-8)
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes (Articles R211-1 à R263-49)
  - PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes (Articles R211-1 à D247-2)
    - TITRE Ier : Missions et organisation (Articles R211-1 à R*212-56)
      - CHAPITRE II : Organisation (Articles R212-1 à R*212-56)
        Section 1 : Organisation des juridictions (Articles R212-1 à R212-32)
        Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R212-1 à R212-28)
        Paragraphe 2 : Les sections (Article R212-5)
        Article R212-5

Article R212-5
Version en vigueur du 16/04/2000 au 01/05/2017Version en vigueur du 16 avril 2000 au 01 mai 2017
Création Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000
Les chambres régionales des comptes peuvent comporter une ou plusieurs sections.

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