Code des juridictions financières

Version en vigueur au 16/04/2000Version en vigueur au 16 avril 2000

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  • Article R212-1

    Version en vigueur du 16/04/2000 au 30/06/2011Version en vigueur du 16 avril 2000 au 30 juin 2011

    Créé par Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000

    Les sièges des chambres régionales des comptes sont fixés comme suit (région et siège de la chambre régionale des comptes) :

    Alsace (Strasbourg) ;

    Aquitaine (Bordeaux) ;

    Auvergne (Clermont-Ferrand) ;

    Bourgogne (Dijon) ;

    Bretagne (Rennes) ;

    Centre (Orléans) ;

    Champagne-Ardenne (Châlons-en-Champagne) ;

    Corse (Bastia) ;

    Franche-Comté (Besançon) ;

    Guadeloupe (Basse-Terre) ;

    Guyane (Cayenne) ;

    Ile-de-France (Marne-la-Vallée) ;

    Languedoc-Roussillon (Montpellier) ;

    Limousin (Limoges) ;

    Lorraine (Epinal) ;

    Martinique (Fort-de-France) ;

    Midi-Pyrénées (Toulouse) ;

    Nord - Pas-de-Calais (Arras) ;

    Basse-Normandie (Caen) ;

    Haute-Normandie (Rouen) ;

    Pays de la Loire (Nantes) ;

    Picardie (Amiens) ;

    Poitou-Charentes (Poitiers) ;

    Provence-Alpes-Côte d'Azur (Marseille) ;

    Réunion (Saint-Denis) ;

    Rhône-Alpes (Lyon).

  • Article R212-4

    Version en vigueur du 16/04/2000 au 17/10/2006Version en vigueur du 16 avril 2000 au 17 octobre 2006

    Créé par Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000

    Un arrêté du ministre chargé des finances, pris après avis du premier président de la Cour des comptes et du procureur général près la Cour des comptes, fixe, pour chaque chambre, l'effectif des magistrats qui la composent et le nombre des commissaires du Gouvernement.