Code général des impôts

Version en vigueur au 01/01/2009Version en vigueur au 01 janvier 2009

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  • Article 777

    Version en vigueur du 29/12/2008 au 10/04/2009Version en vigueur du 29 décembre 2008 au 10 avril 2009

    Modifié par LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 82

    Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit :

    TABLEAU I

    Tarif des droits applicables en ligne directe


    FRACTION DE PART NETTE TAXABLE


    TARIF APPLICABLE

    (en pourcentage)


    N'excédant pas 7 922 euros


    5


    Comprise entre 7 922 euros et 11 883 euros


    10


    Comprise entre 11 883 euros et 15 636 euros


    15


    Comprise entre 15 636 euros et 542 036 euros


    20


    Comprise entre 542 036 euros et 886 020 euros


    30


    Comprise entre 886 020 euros et 1 772 041 euros


    35


    Au-delà de 1 772 041 euros


    40

    TABLEAU II

    Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité


    FRACTION DE PART NETTE TAXABLE


    TARIF APPLICABLE

    (en pourcentage)


    N'excédant pas 7 922 euros


    5


    Comprise entre 7 922 euros et 15 636 euros


    10


    Comprise entre 15 636 euros et 31 271 euros


    15


    Comprise entre 31 271 euros et 542 036 euros


    20


    Comprise entre 542 036 euros et 886 020 euros


    30


    Comprise entre 886 020 euros et 1 772 041 euros


    35


    Au-delà de 1 772 041 euros


    40

    TABLEAU III

    Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non parents


    FRACTION DE PART NETTE TAXABLE


    TARIF APPLICABLE

    (en pourcentage)


    Entre frères et sœurs vivants ou représentés :

    N'excédant pas 23 975 euros


    35


    Supérieure à 23975 euros


    45


    Entre parents jusqu'au 4e degré inclusivement


    55


    Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non parentes


    60

    Sous réserve des exceptions prévues au I de l'article 794 et à l'article 795, les dons et legs faits aux établissements publics ou d'utilité publique sont soumis aux tarifs fixés pour les successions entre frères et soeurs.

    Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à l'euro le plus proche.


    Les barêmes ont été réévalués selon la publication de la loi de finances pour 2009 n° 2008-1425.

  • Article 778

    Version en vigueur depuis le 01/07/1979Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

    Bénéficient du tarif de la ligne directe les libéralités faites au profit d'enfants abandonnés par suite d'événements de guerre, lorsqu'ils ont reçu dans leur minorité des secours et des soins non interrompus pendant cinq ans au moins de la part du disposant et que celui-ci n'a pu légalement les adopter.