Code de la santé publique

Version en vigueur au 08/08/2004Version en vigueur au 08 août 2004

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  • Article R5212-4

    Version en vigueur du 08/08/2004 au 12/09/2007Version en vigueur du 08 août 2004 au 12 septembre 2007

    Le système national de matériovigilance comprend :

    1° A l'échelon national :

    a) L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;

    b) La Commission nationale de matériovigilance prévue à l'article R. 5212-7 et ses sous-commissions techniques prévues à l'article R. 5212-8 ;

    2° A l'échelon local :

    a) Les correspondants locaux de matériovigilance mentionnés à l'article R. 5212-12 ;

    b) Les personnes tenues de signaler les incidents ou risques d'incidents dont elles ont connaissance.