Code monétaire et financier

Version en vigueur au 25/08/2005Version en vigueur au 25 août 2005

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  • Article R516-7

    Version en vigueur du 25/08/2005 au 11/05/2006Version en vigueur du 25 août 2005 au 11 mai 2006

    L'agence gère pour le compte de l'Etat des opérations financées sur des crédits qui lui sont attribués par les ministres concernés dans des termes fixés par des conventions spécifiques.