Paragraphe 2 : Compensation et cession de créances (Article L734-7)

Code monétaire et financier

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Partie législative (Articles L111-1 à L766-8)
- Livre VII : Régime de l'outre-mer (Articles L711-1 à L766-8)
  - Titre III : Dispositions applicables à mayotte (Articles L731-1 à L736-4)
    - Chapitre IV : Les marchés (Articles L734-1 à L734-13)
      - Section 3 : Les négociations sur instruments financiers (Articles L734-5 à L734-10)
        Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L734-5 à L734-7)
        Paragraphe 2 : Compensation et cession de créances (Article L734-7)
        Article L734-7

Article L734-7
Version en vigueur du 25/02/2005 au 01/01/2008Version en vigueur du 25 février 2005 au 01 janvier 2008
Modifié par Ordonnance n°2005-171 du 24 février 2005 - art. 6 (V) JORF 25 février 2005
Les articles L. 431-7 à L. 431-7-5 sont applicables à Mayotte.

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