Code monétaire et financier

Version en vigueur au 01/01/2001Version en vigueur au 01 janvier 2001

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article L754-9

    Version en vigueur du 01/01/2001 au 07/05/2005Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 07 mai 2005

    Les articles L. 432-20 et L. 432-21 sont applicables en Polynésie française.