Paragraphe 2 : Catégories de crédits - Légifrance

Code monétaire et financier

Version en vigueur au 01/01/2001Version en vigueur au 01 janvier 2001

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Partie législative (Articles L111-1 à L571-13)
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre III : Dispositions applicables à mayotte
    - Chapitre III : Les services
      - Section 1 : Les opérations de banque
        Sous-section 3 : Crédits
        Paragraphe 2 : Catégories de crédits

Sous-paragraphe 1 : Crédit-bail
- Article L733-4
  Version en vigueur du 01/01/2001 au 01/01/2008Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 01 janvier 2008
  Abrogé par Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 3
  Les articles L. 313-7 à L. 313-11 sont applicables à Mayotte.
Sous-paragraphe 2 : Crédits aux entreprises
- Article L733-5
  Version en vigueur du 01/01/2001 au 01/01/2008Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 01 janvier 2008
  Abrogé par Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 3
  Les articles L. 313-12, L. 313-21 et L. 313-22 sont applicables à Mayotte.

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