Code monétaire et financier

Version en vigueur au 01/01/2001Version en vigueur au 01 janvier 2001

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article L732-3

    Version en vigueur du 01/01/2001 au 01/01/2008Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 01 janvier 2008

    Les articles L. 213-1 à L. 213-4 sont applicables à Mayotte, à l'exception du 5 de l'article L. 213-3.