Code monétaire et financier

Version en vigueur au 25/08/2005Version en vigueur au 25 août 2005

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  • Article D712-5

    Version en vigueur du 25/08/2005 au 05/12/2006Version en vigueur du 25 août 2005 au 05 décembre 2006

    Transféré par Décret n°2006-1504 du 4 décembre 2006 - art. 1 () JORF 5 décembre 2006

    L'institut d'émission a le privilège exclusif d'émettre des billets de banque et les monnaies métalliques en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Ces billets et monnaies métalliques ont cours légal.

  • Article D712-6

    Version en vigueur du 25/08/2005 au 05/12/2006Version en vigueur du 25 août 2005 au 05 décembre 2006

    Transféré par Décret n°2006-1504 du 4 décembre 2006 - art. 1 () JORF 5 décembre 2006

    Les décisions concernant la création des billets et des monnaies métalliques de l'institut, leurs caractéristiques, leur retrait ou leur annulation sont de la compétence du conseil de surveillance.

    La contre-valeur des billets et pièces métalliques adirés est versée au Trésor.