Code rural (nouveau)

Version en vigueur au 06/09/2003Version en vigueur au 06 septembre 2003

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  • Article R654-23

    Version en vigueur du 06/09/2003 au 22/04/2005Version en vigueur du 06 septembre 2003 au 22 avril 2005

    Création Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003

    Les modalités de perception de la redevance sanitaire d'abattage et de découpage mentionnée à l'article L. 654-20 sont fixées par les articles 111 quater L à 111 quater R de l'annexe III du code général des impôts.