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Article L2573-33
Version en vigueur du 01/03/2008 au 12/12/2009Version en vigueur du 01 mars 2008 au 12 décembre 2009
Les articles L. 2241-1 à L. 2241-4, le premier alinéa de l'article L. 2241-5 et l'article L. 2241-6 sont applicables aux communes de la Polynésie française.
Article L2573-34
Version en vigueur depuis le 01/03/2008Version en vigueur depuis le 01 mars 2008
Les articles L. 2242-1 à L. 2242-4 sont applicables aux communes de la Polynésie française.