Sous-section 3 : Actes des autorités communales et actions contentieuses (Article L2573-13)

Code général des collectivités territoriales

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Partie législative (Articles LO1112-1 à LO6475-2)
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE (Articles L2112-1 à L2573-57)
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES (Articles L2511-4 à L2573-57)
    - TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER (Articles L2571-1 à L2573-57)
      - CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française (Articles L2573-1 à L2573-57)
        Section 2 : Organisation de la commune (Articles L2573-4 à L2573-16)
        Sous-section 3 : Actes des autorités communales et actions contentieuses (Article L2573-13)
        Article L2573-13

Article L2573-13
Version en vigueur depuis le 01/03/2008Version en vigueur depuis le 01 mars 2008
Modifié par Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 2 () JORF 6 octobre 2007 en vigueur le 1er mars 2008
Les articles L. 2132-1 à L. 2132-7 sont applicables aux communes de la Polynésie française.

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