Article L5842-14
Version en vigueur du 16/03/2008 au 09/10/2010Version en vigueur du 16 mars 2008 au 09 octobre 2010
I.-Les articles L. 5212-1 à L. 5212-5 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
II.-Pour l'application de l'article L. 5212-2, la deuxième phrase est ainsi rédigée :
" Cette liste est fixée par le haut-commissaire de la République, sur l'initiative d'un ou plusieurs conseils municipaux. "
Article L5842-15
Version en vigueur du 16/03/2008 au 18/12/2010Version en vigueur du 16 mars 2008 au 18 décembre 2010
Les articles L. 5212-6 et L. 5212-7 sont applicables en Polynésie française.
Article L5842-16
Version en vigueur depuis le 16/03/2008Version en vigueur depuis le 16 mars 2008
I. – Les articles L. 5212-15 à L. 5212-17 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III.
II. – Pour l'application de l'article L. 5212-15, après les mots : " droit commun " sont ajoutés les mots : " dans la mesure où elles sont applicables en Polynésie française ".
III. – Pour l'application de l'article L. 5212-17, les mots : " du 6 janvier 1988, date de la publication de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation " sont remplacés par les mots : " de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics ".
Article L5842-17
Version en vigueur depuis le 16/03/2008Version en vigueur depuis le 16 mars 2008
I. – Les articles L. 5212-18 à L. 5212-20, premier alinéa, et L. 5212-21 à L. 5212-23 et L. 5212-25 sont applicables à la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
II. – Pour l'application de l'article L. 5212-19, les mots : " de la région, du département " sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française ".
Article L5842-18
Version en vigueur du 16/03/2008 au 18/12/2010Version en vigueur du 16 mars 2008 au 18 décembre 2010
Les articles L. 5212-29 à L. 5212-32 sont applicables en Polynésie française.
Article L5842-19
Version en vigueur du 16/03/2008 au 14/05/2009Version en vigueur du 16 mars 2008 au 14 mai 2009
I.-Les articles L. 5212-33 et L. 5212-34 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
II.-Pour l'application de l'article L. 5212-33, les mots : " ou à une communauté urbaine " figurant au deuxième alinéa, " et l'avis de la commission permanente du conseil général " figurant au cinquième alinéa et " du conseil général et " figurant au sixième alinéa sont supprimés.