Article L2572-46
Version en vigueur du 06/10/2007 au 31/03/2011Version en vigueur du 06 octobre 2007 au 31 mars 2011
Transféré par LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 art. 2
Créé par Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 2 () JORF 6 octobre 2007I.-Les articles L. 2251-1 à L. 2251-3 sont applicables aux communes de Mayotte à compter du renouvellement des conseils municipaux de 2007.
II.-Pour l'application de l'article L. 2251-2, les mots : " le titre Ier du livre V de la première partie " sont remplacés par les mots : " le titre VI du livre VII de la première partie ".
Article L2572-47
Version en vigueur du 06/10/2007 au 12/12/2009Version en vigueur du 06 octobre 2007 au 12 décembre 2009
Créé par Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 2 () JORF 6 octobre 2007
L'article L. 2252-1, à l'exception de son cinquième alinéa, et les articles L. 2252-2 à L. 2252-4 sont applicables aux communes de Mayotte à compter du renouvellement des conseils municipaux de 2007.
Article L2572-48
Version en vigueur du 06/10/2007 au 12/12/2009Version en vigueur du 06 octobre 2007 au 12 décembre 2009
Créé par Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 2 () JORF 6 octobre 2007
Les articles L. 2253-1 à L. 2253-6 sont applicables aux communes de Mayotte à compter du renouvellement des conseils municipaux de 2007.
République
Française
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