Code général des impôts

Version en vigueur au 12/05/1996Version en vigueur au 12 mai 1996

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  • Article 402

    Version en vigueur du 12/05/1996 au 31/08/2001Version en vigueur du 12 mai 1996 au 31 août 2001

    Modifié par Loi - art. 25 () JORF 31 décembre 1995

    Est interdit tout mélange à l'alcool éthylique des corps appartenant à la famille chimique des alcools ou présentant une fonction chimique alcool, susceptibles de remplacer l'alcool éthylique dans un quelconque de ses emplois.