Code général des impôts
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Code général des impôts
Version en vigueur au 16 mai 2021
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  • Lorsqu'un contribuable précédemment domicilié à l'étranger transfère son domicile en France, les revenus dont l'imposition est entraînée par l'établissement du domicile en France ne sont comptés que du jour de cet établissement.

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