Section 4 : Dispositions d'application. (Article L6422-10) - Légifrance

Code du travail

Version en vigueur au 01/05/2008Version en vigueur au 01 mai 2008

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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie (Articles L6111-1 à L6524-1)
  - Livre IV : Validation des acquis de l'expérience (Articles L6411-1 à L6422-10)
    - Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience (Articles L6421-1 à L6422-10)
      - Chapitre II : Congé pour validation des acquis de l'expérience (Articles L6422-1 à L6422-10)
        Section 4 : Dispositions d'application. (Article L6422-10)
        Article L6422-10

Article L6422-10
Version en vigueur du 01/05/2008 au 01/01/2019Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2019
Transféré par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 9 (V)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.

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