Code du travail

Version en vigueur au 13/08/2026Version en vigueur au 13 août 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article L2522-7

    Version en vigueur depuis le 28/05/2026Version en vigueur depuis le 28 mai 2026

    Modifié par LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 1 (V)

    Les commissions régionales de conciliation comprennent des représentants des organisations représentatives des employeurs et des salariés en nombre égal ainsi que des représentants des pouvoirs publics dont le nombre ne peut excéder le tiers des membres de la commission.

    Des sections compétentes pour les circonscriptions départementales sont organisées au sein des commissions régionales. Leur composition correspond à celle des commissions régionales.