Code du travail

Version en vigueur au 11/08/2026Version en vigueur au 11 août 2026

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  • Article L2411-21

    Version en vigueur depuis le 01/05/2008Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

    Le licenciement du conseiller du salarié chargé d'assister un salarié dans les conditions prévues à l'article L. 1232-4 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.