Voir le sommaire du code
Article L2231-3
Version en vigueur depuis le 01/05/2008Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
La convention ou l'accord est, à peine de nullité, un acte écrit.
Article L2231-4
Version en vigueur depuis le 01/05/2008Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
Les conventions et accords ainsi que les conventions d'entreprise ou d'établissement sont rédigés en français.
Toute clause rédigée en langue étrangère est inopposable au salarié à qui elle ferait grief.