Code du travail

ChronoLégi

Version en vigueur au 06 décembre 2023

  • A la demande du salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée justifiant d'une ancienneté continue d'au moins six mois dans l'entreprise, l'employeur l'informe des postes en contrat à durée indéterminée à pourvoir au sein de l'entreprise.


    Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

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