Article R351-34
Version en vigueur du 01/01/2006 au 01/01/2009Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 01 janvier 2009
Modifié par Décret n°2005-1733 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Modifié par Décret n°2005-1733 du 30 décembre 2005 - art. 2 () JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006Le conseil de gestion du Fonds national d'aide au logement est constitué comme suit :
- trois représentants du ministre chargé du logement ;
- un représentant du ministre chargé du budget ;
- un représentant du ministre chargé des finances ;
- deux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale ;
- un représentant du ministre chargé de l'action sociale ;
- un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
- le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;
- le président du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales ou son représentant ;
- le président du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole ou son représentant ;
- le président du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou son représentant.
Il est présidé par l'un des représentants du ministre chargé du logement.
Article R351-35
Version en vigueur du 01/01/2006 au 01/09/2019Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 01 septembre 2019
Le conseil de gestion se réunit au moins une fois par an, sur convocation du président.
Il établit son règlement intérieur.