Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur au 10/10/1990Version en vigueur au 10 octobre 1990

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  • Article R351-25

    Version en vigueur du 10/10/1990 au 01/01/2002Version en vigueur du 10 octobre 1990 au 01 janvier 2002

    Modifié par Décret n°90-906 du 1 octobre 1990 - art. 1 () JORF 10 octobre 1990

    Le montant de la prime de déménagement à laquelle ouvre droit l'aide personnalisée est fixé dans la double limite des dépenses justifiées réellement engagées par le bénéficiaire et d'un plafond fixé, en fonction de la composition de la famille, par arrêté conjoint des ministres chargés des finances, de la construction et de l'habitation, de l'agriculture et de la sécurité sociale.

    Le montant de cette prime est arrondi au franc le plus proche.