Décret n°2001-659 du 19 juillet 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants.

Version en vigueur au 22/07/2001Version en vigueur au 22 juillet 2001

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    • Annexe III, article 7

      Version en vigueur du 22/07/2001 au 03/10/2003Version en vigueur du 22 juillet 2001 au 03 octobre 2003

      Annulé par Conseil d'Etat n° 238111 2003-10-03