Code de l'environnement

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  • Article R428-3

    Version en vigueur depuis le 08/04/2007Version en vigueur depuis le 08 avril 2007

    Modifié par Décret n°2007-533 du 6 avril 2007 - art. 1 () JORF 8 avril 2007

    I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser sans être titulaire :

    1° Soit d'un permis de chasser valable prévu à l'article L. 423-1 ;

    2° Soit de l'autorisation de chasser prévue à l'article L. 423-2 ;

    3° Soit, pour la pratique de la chasse maritime par les marins-pêcheurs professionnels et les conchyliculteurs assimilés auxdits marins, d'un permis de chasser accompagné de l'autorisation prévue à l'article L. 423-3.

    II.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser sans avoir souscrit l'assurance mentionnée à l'article L. 423-16.

  • Article R428-4

    Version en vigueur depuis le 08/04/2007Version en vigueur depuis le 08 avril 2007

    Modifié par Décret n°2007-533 du 6 avril 2007 - art. 1 () JORF 8 avril 2007

    Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe le fait de chasser sans être porteur :

    1° Soit d'un permis de chasser valable prévu à l'article L. 423-1, accompagné du document de validation de ce permis de chasser et de l'attestation de souscription d'assurance de son titulaire prévus à l'article R. 423-18 ;

    2° Soit de l'autorisation de chasser prévue à l'article L. 423-2 ;

    3° Soit, pour la pratique de la chasse maritime par les marins-pêcheurs professionnels et les conchyliculteurs assimilés auxdits marins, d'un permis de chasser non validé accompagné de l'autorisation prévue à l'article L. 423-3.