Code de l'environnement

Version en vigueur au 05/08/2005Version en vigueur au 05 août 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article R421-25

    Version en vigueur du 05/08/2005 au 01/10/2005Version en vigueur du 05 août 2005 au 01 octobre 2005

    L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre de l'économie, des finances et du budget.

    Des comptables secondaires peuvent être nommés par le directeur général après agrément de l'agent comptable. Des ordonnateurs secondaires peuvent être nommés par décision du directeur général, après accord du conseil d'administration.

  • Article R421-26

    Version en vigueur du 05/08/2005 au 01/08/2019Version en vigueur du 05 août 2005 au 01 août 2019

    Il peut être constitué auprès de l'établissement des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.