Code du travail

Version en vigueur au 21/12/1982Version en vigueur au 21 décembre 1982

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  • Article R516-26

    Version en vigueur du 21/12/1982 au 23/07/1994Version en vigueur du 21 décembre 1982 au 23 juillet 1994

    Modifié par Décret 82-1073 1982-12-15 ART. 19 JORF 21 DECEMBRE 1982

    A moins qu'elles ne l'aient été verbalement avec émargement au dossier, les parties sont convoquées devant le bureau de jugement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par le secrétariat-greffe qui envoie le même jour aux parties une copie de la convocation par lettre simple.

    La convocation indique les nom, profession et domicile des parties, les lieu, jour et heure de l'audience ainsi que les points qui demeurent en litige.