- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R111-1 à R951-4-1)
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé (Articles R810-1 à R871-2)
- Titre 1 : Allocations aux personnes âgées (Articles R810-1 à R816-3)
- Chapitre 5 : Allocation de solidarité aux personnes âgées (Articles R815-1 à R815-57)
- Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Articles R815-1 à R815-45)
Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit à l'allocation (Articles R815-1 à R815-2-1)
- Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Articles R815-1 à R815-45)
- Chapitre 5 : Allocation de solidarité aux personnes âgées (Articles R815-1 à R815-57)
- Titre 1 : Allocations aux personnes âgées (Articles R810-1 à R816-3)
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé (Articles R810-1 à R871-2)
L'âge mentionné à l'article L. 815-1 est fixé à soixante-cinq ans.
Il est abaissé à l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 pour les personnes mentionnées au 1° ter et aux 2° à 5° de l'article L. 351-8.
VersionsLiens relatifsLes dispositions des sections 1 à 3 du présent chapitre s'appliquent aux assurés du régime de retraite des fonctionnaires de l'Etat sous les réserves prévues aux articles R. 815-10, R. 815-11, R. 815-32, R. 815-35, R. 815-41, R. 815-44, R. 815-52 et R. 815-54, lorsqu'ils ne bénéficient d'aucun autre avantage de vieillesse ou lorsque, en application des articles R. 815-7 à R. 815-9 et R. 815-12 à R. 815-14, la liquidation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées incombe à ce régime.
VersionsLiens relatifsEn application de l'article L. 815-5 l'allocataire ne peut bénéficier de l'allocation mentionnée à l'article L. 815-1, avant la date d'entrée en jouissance qu'il a fixée, lors de sa demande de liquidation auprès des organismes redevables, pour l'ensemble des pensions personnelles et de réversion auxquelles il peut prétendre. Dans le cas où il ne remplit pas les conditions d'attribution d'une ou plusieurs de ses pensions à la date pour laquelle il demande le bénéfice de cette allocation, il en apporte la preuve par tous moyens. L'allocation est alors calculée sans tenir compte de ces pensions jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel ces conditions d'attribution sont remplies.
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