Code de la sécurité sociale

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  • Article L173-4

    Version en vigueur depuis le 09/12/2005Version en vigueur depuis le 09 décembre 2005

    Modifié par Ordonnance 2005-1528 2005-12-08 art. 6 12° JORF 9 décembre 2005

    Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles la charge des allocations est répartie entre les caisses lorsqu'un bénéficiaire a exercé successivement des activités professionnelles relevant de plusieurs caisses appartenant à des régimes différents de non-salariés ou à des régimes de salariés.