Code monétaire et financier

Version en vigueur au 25/08/2005Version en vigueur au 25 août 2005

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  • Article R745-6

    Version en vigueur du 25/08/2005 au 01/02/2009Version en vigueur du 25 août 2005 au 01 février 2009

    Les articles R. 532-1 à R. 532-7, R. 532-8 à l'exception de son premier alinéa, R. 532-10 à R. 532-14, R. 532-15 à l'exception de son premier alinéa et R. 542-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

    Les dispositions du second alinéa des articles R. 532-8 et R. 532-15 sont applicables aux filiales directes ou indirectes d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement agréés dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen.