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Article L1142-28
Version en vigueur du 05/03/2002 au 19/06/2008Version en vigueur du 05 mars 2002 au 19 juin 2008
Création Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 98 () JORF 5 mars 2002
Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l'occasion d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage.