Code monétaire et financier

Version en vigueur au 01/01/2001Version en vigueur au 01 janvier 2001

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  • Article L734-2

    Version en vigueur du 01/01/2001 au 29/07/2006Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 29 juillet 2006

    Les articles L. 412-1, à l'exception de son dernier alinéa, et L. 412-2 sont applicables à Mayotte.