Article L733-3
Version en vigueur du 01/01/2001 au 20/01/2006Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 20 janvier 2006
Les articles L. 313-1 à L. 313-5 sont applicables à Mayotte.
Article L733-4
Version en vigueur du 01/01/2001 au 01/01/2008Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 01 janvier 2008
Abrogé par Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 3
Les articles L. 313-7 à L. 313-11 sont applicables à Mayotte.
Article L733-5
Version en vigueur du 01/01/2001 au 01/01/2008Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 01 janvier 2008
Abrogé par Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 3
Les articles L. 313-12, L. 313-21 et L. 313-22 sont applicables à Mayotte.
Article L733-6
Version en vigueur du 01/01/2001 au 01/01/2008Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 01 janvier 2008
Abrogé par Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 3
Les articles L. 313-23 à L. 313-41 sont applicables à Mayotte.
Article L733-7
Version en vigueur du 01/01/2001 au 01/01/2008Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 01 janvier 2008
Abrogé par Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 3
Les articles L. 313-50 et L. 313-51 sont applicables à Mayotte.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit