Code du travail applicable à Mayotte

Version en vigueur au 19/12/1991Version en vigueur au 19 décembre 1991

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article R254-5

    Version en vigueur du 19/12/1991 au 13/07/2001Version en vigueur du 19 décembre 1991 au 13 juillet 2001

    Création Décret 91-1263 1991-12-16 annexe JORF 19 décembre 1991

    Toute contravention aux articles L. 222-6 à L. 222-8 et R. 222-1 est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

    L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a des salariés indûment employés ou rémunérés.