Code du travail applicable à Mayotte

Version en vigueur au 19/12/1991Version en vigueur au 19 décembre 1991

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article R253-2

    Version en vigueur du 19/12/1991 au 13/07/2001Version en vigueur du 19 décembre 1991 au 13 juillet 2001

    Création Décret 91-1263 1991-12-16 annexe JORF 19 décembre 1991

    Tout chef d'établissement qui contrevient aux dispositions de l'article L. 212-1 et à celles des règlements prévus par l'article L. 212-2 sera passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

    Les contraventions donneront lieu à autant d'amendes qu'il y a d'ouvriers indûment employés.