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Article R238-8-15
Version en vigueur du 27/10/2006 au 01/11/2011Version en vigueur du 27 octobre 2006 au 01 novembre 2011
Créé par Décret n°2006-1315 du 25 octobre 2006 - art. 11 () JORF 27 octobre 2006
Dans l'établissement de santé de Mayotte les représentants du personnel au comité technique paritaire de l'établissement exercent, dans le cadre des moyens dont ils disposent en tant que membres du comité technique paritaire, les missions dévolues aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Ils sont soumis aux mêmes obligations que ces derniers.