Arrêtés d'application. (Article R236-58)

Code du travail applicable à Mayotte

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R122-1 à R711-1)
- LIVRE II : Réglementation du travail (Articles R212-1 à R254-6)
  - TITRE III : Hygiène, sécurité et conditions de travail (Articles R231-1 à R239-53)
    - CHAPITRE VI : Mesures particulières de protection des salariés dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques (Articles R236-1 à R236-58)
      - Section 7 : Mesures diverses (Articles R236-56 à R236-58)
        Arrêtés d'application. (Article R236-58)
        Article R236-58

Article R236-58
Version en vigueur du 02/03/2006 au 07/11/2018Version en vigueur du 02 mars 2006 au 07 novembre 2018
Abrogé par Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 56
Sauf disposition contraire, les arrêtés prévus par le présent chapitre sont pris par le ministre chargé du travail.

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CHAPITRE VI : Mesures particulières de protection des salariés dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques (Articles R236-1 à R236-58)

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