Article D744-3
Version en vigueur du 14/03/2007 au 01/01/2009Version en vigueur du 14 mars 2007 au 01 janvier 2009
Transféré par Décret n°2008-1480 du 30 décembre 2008 - art. 3 (V)
Création Décret 2007-335 2007-03-12 art. 3 2° JORF 14 mars 2007L'article D. 432-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie.
République
Française
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