Article D744-2
Version en vigueur du 25/08/2005 au 01/01/2009Version en vigueur du 25 août 2005 au 01 janvier 2009
Transféré par Décret n°2008-1480 du 30 décembre 2008 - art. 3 (V)
Les articles D. 431-1 à D. 431-5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.