Code forestier

Version en vigueur au 22/06/2003Version en vigueur au 22 juin 2003

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  • Article R*148-25

    Version en vigueur du 22/06/2003 au 14/07/2006Version en vigueur du 22 juin 2003 au 14 juillet 2006

    Modifié par Décret n°2003-539 du 20 juin 2003 - art. 9 () JORF 22 juin 2003

    La dissolution d'un groupement prévue au premier alinéa de l'article L. 148-21 est approuvée par arrêté ou arrêté conjoint du ou des préfets de départements intéressés.