Code de la défense

Version en vigueur au 21/12/2004Version en vigueur au 21 décembre 2004

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    • Article L2313-2

      Version en vigueur du 21/12/2004 au 01/07/2007Version en vigueur du 21 décembre 2004 au 01 juillet 2007

      Les règles relatives au régime d'exemption du permis de construire applicables aux installations intéressant la défense nationale sont définies par les articles L. 422-1 et L. 422-2 du code de l'urbanisme.

    • Article L2313-3

      Version en vigueur du 21/12/2004 au 08/01/2020Version en vigueur du 21 décembre 2004 au 08 janvier 2020

      Abrogé par Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 - art. 1

      Les règles relatives aux installations du ministère de la défense classées pour la protection de l'environnement sont définies par l'article L. 517-1 du code de l'environnement.

    • Article L2313-4

      Version en vigueur du 21/12/2004 au 01/01/2015Version en vigueur du 21 décembre 2004 au 01 janvier 2015

      Les règles relatives à la déclaration d'utilité publique des opérations secrètes intéressant la défense nationale sont définies par l'article L. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

    • Article L2313-5

      Version en vigueur du 21/12/2004 au 14/07/2010Version en vigueur du 21 décembre 2004 au 14 juillet 2010

      Abrogé par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 240

      Afin d'assurer le respect du secret de la défense nationale, les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement sont faites conformément à l'article L. 123-15 du code de l'environnement.