Article R3335-1
Version en vigueur du 09/04/2000 au 09/05/2012Version en vigueur du 09 avril 2000 au 09 mai 2012
Transféré par Décret n°2012-717 du 7 mai 2012 - art. 4
Création Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000Les articles R. 2336-1 à R. 2336-7 sont applicables au département et à ses établissements publics.
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