Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 01/03/2008Version en vigueur au 01 mars 2008

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  • Article L5843-1

    Version en vigueur du 01/03/2008 au 09/08/2015Version en vigueur du 01 mars 2008 au 09 août 2015

    Modifié par LOI n°2007-1720 du 7 décembre 2007 - art. 6

    I.-Les articles L. 5711-1 à L. 5711-3 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III.

    II.-Pour l'application de l'article L. 5711-1, les mots : " des chapitres Ier et II du titre Ier du livre II de la présente partie " sont remplacés par les mots : " des sous-sections 1 et 2 de la section 1 du chapitre II du présent titre ".

    III.-Pour l'application de l'article L. 5711-3, les mots : ", L. 5215-22 " sont supprimés.