Code du domaine de l'Etat

Version en vigueur au 18/03/1962Version en vigueur au 18 mars 1962

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  • Article R147

    Version en vigueur du 18/03/1962 au 18/04/1984Version en vigueur du 18 mars 1962 au 18 avril 1984

    Abrogé par Décret 84-285 1984-04-13 art. 7 JORF 18 avril 1984

    Les dispositions de l'article R. 130 premier alinéa, sont applicables aux concessions prévues par l'article L. 64.